Version 1.1 du 24 septembre 2026.

Préambule

INEXT est une holding active dont la mission est d'accompagner durablement des entreprises non cotées, rentables, en bonne santé financière, implantées en France et à l'étranger, en leur apportant des services stratégiques, opérationnels et financiers, tout en préparant une transmission ou une sortie dans les meilleures conditions pour toutes les parties prenantes.

Convaincue que la performance économique durable repose sur des pratiques irréprochables, INEXT place l'éthique au cœur de son identité et de son fonctionnement. La présente Charte Éthique fixe les principes et les règles que la Société, ses dirigeants, ses collaborateurs et l'ensemble de ses parties prenantes s'engagent à respecter, en nous inspirant des principes de la loi Sapin II et du devoir de vigilance ainsi que des standards ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) du Capital investissement.

Article 1 – Champ d'application

La Charte s'applique :

• Au Président, aux dirigeants et à tous les collaborateurs d'INEXT (salariés, stagiaires, consultants permanents) ;
• Aux filiales dans lesquelles INEXT détient une participation significative et exerce un contrôle ou une influence notable ;
• Aux partenaires, prestataires et conseils qui agissent pour le compte ou au nom d'INEXT, dans la mesure où ils sont informés de la présente Charte.

La Charte s'impose à toute personne entrant dans son champ d'application. L'adhésion à ses principes constitue une condition de collaboration avec INEXT.

Article 2 – Nos valeurs fondamentales

Les dirigeants d'INEXT ont un devoir d'exemplarité et veillent à intégrer les enjeux éthiques et ESG (Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance) dans toutes les décisions stratégiques :

• Intégrité et honnêteté : nous agissons avec transparence, loyauté et sincérité dans toutes nos relations.
• Diligence et indépendance : nous exerçons nos activités avec compétence, diligence et autonomie, en évitant toute dépendance incompatible avec nos responsabilités.
• Respect des lois et des réglementations : nous respectons scrupuleusement l'ensemble des lois et règlements applicables, en France et dans tous les pays où nous intervenons, notamment en matière de droit des sociétés, fiscalité, concurrence, lutte contre la corruption (loi Sapin II) et protection des données personnelles (RGPD).
• Respect des personnes : nous promouvons la diversité, l'égalité professionnelle, le respect de la dignité et refusons toute forme de discrimination, de harcèlement ou de violence.
• Responsabilité sociétale et environnementale : nous privilégions des investissements dans des entreprises respectueuses de l'environnement, des droits humains et des bonnes pratiques sociales. Nous encourageons nos participations à progresser sur ces sujets.
• Confidentialité et protection des informations : nous protégeons les informations confidentielles de la Société, de ses participations et de leurs dirigeants.

Article 3 – Engagements concrets

3.1 Lutte contre la corruption et le trafic d'influence

Aucun avantage indu (cadeau, invitation, faveur) ne peut être accepté ou offert si celui-ci peut être interprété comme destiné à influencer une décision. Seuls les cadeaux ou invitations d'usage, raisonnables au regard des circonstances, peuvent être acceptés. Tout avantage accepté ou offert d'une valeur supérieure à 100 € par bénéficiaire et par an est déclaré au Référent Éthique, qui le consigne dans un registre des cadeaux et avantages disponible pour tout contrôle interne ou audit.

3.2 Conflits d'intérêts

Tout collaborateur ou dirigeant doit signaler immédiatement au Président toute situation réelle ou potentielle de conflit d'intérêts (liens familiaux, intérêts financiers personnels dans une participation ou un partenaire, etc.). Obligation d'abstention en cas de conflit : la personne concernée s'abstient de participer à toute décision liée à la situation déclarée. Un registre des conflits d'intérêts est tenu à jour par le Référent Éthique. Ce registre recense toutes les situations signalées et les mesures prises. Il est consultable sur demande par les organes de gouvernance d'INEXT et par tout auditeur autorisé.

Ne constituent pas, par principe, des situations de conflit d'intérêts :

• les investissements personnels existants à la date d'entrée au capital ;
• les activités d'investissement exercées de manière indépendante, dès lors qu'elles ne concernent pas directement une opportunité présentée formellement à la Société.

Les situations de conflit d'intérêts qui se présenteraient malgré tout sont appréciées de manière collégiale et pragmatique par les organes de gouvernance d'INEXT.

3.3 Concurrence loyale

Nous respectons les règles de la concurrence libre et non faussée. Aucun accord anticoncurrentiel, aucune pratique abusive ne sera tolérée.

3.4 Protection des données personnelles et sécurité des systèmes d'information

Les données personnelles et sensibles sont traitées conformément au RGPD et aux meilleures pratiques de sécurité. Ceci se traduit par l'adoption des engagements suivants :

• Un référent RGPD est désigné au sein d'INEXT. Ses coordonnées sont communiquées à l'ensemble des collaborateurs.
• En cas de violation de données à caractère personnel, INEXT s'engage à notifier la CNIL dans les 72 heures suivant la prise de connaissance de l'incident, conformément à l'article 33 du RGPD. Les personnes concernées sont informées lorsque la violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour leurs droits et libertés.
• Des mesures techniques et organisationnelles adaptées à la taille de la Société sont mises en œuvre, notamment l'authentification forte (MFA) sur les services en ligne utilisés, le chiffrement des données hébergées et la limitation des accès aux seules personnes qui en ont besoin.

3.5 Investissement responsable

Avant tout nouvel investissement ou prise de participation, une due diligence renforcée est réalisée sur les aspects éthiques ainsi qu'environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG).

• INEXT veille à ce que ses participations respectent les droits fondamentaux reconnus internationalement.
• INEXT met en œuvre des diligences de connaissance de ses contreparties inspirées de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, notamment lors de toute entrée en relation d'affaires.
• INEXT respecte strictement les sanctions internationales et les embargos en vigueur, notamment les règlements européens, les listes de l'OFAC (Office of Foreign Assets Control) et les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies. La vérification du respect de ces régimes de sanctions fait partie intégrante des due diligences préinvestissement.
• INEXT refuse d'investir dans des secteurs manifestement contraires à ses valeurs (armement controversé, tabac, jeux d'argent excessifs, etc.).

Post-investissement, INEXT demande à ses participations d'adhérer aux principes de la présente Charte ; elle encourage la mise en œuvre d'indicateurs ESG dans les sociétés de son portefeuille et en assure un suivi quand ils existent. En cas de manquement éthique grave et persistant d'une participation, INEXT se réserve la possibilité de prendre toute mesure appropriée, y compris la cession de sa participation.

3.6 Transparence envers les actionnaires

Nous informons nos actionnaires sur les risques et les conflits potentiels, avec un reporting régulier sur les performances des participations ainsi que sur les enjeux éthiques et, le cas échéant, ESG visés à la section 3.5.

3.7 Relations avec les dirigeants des participations

Nous entretenons des relations de confiance, respectueuses et transparentes avec les dirigeants fondateurs et les équipes des sociétés accompagnées. Les pactes d'associés et les conventions de services sont équilibrés et loyaux.

Article 4 – Protection des actifs de la société

Les actifs financiers, matériels et immatériels d'INEXT doivent être utilisés exclusivement dans l'intérêt social.

Article 5 – Communication et réseaux sociaux

Toute communication publique relative à INEXT doit être autorisée et cohérente avec les intérêts de la Société.

Article 6 – Mise en œuvre et contrôle

6.1 Référent Éthique

Le Président est le référent Éthique d'INEXT. Il peut déléguer cette fonction à une personne indépendante si la taille de la Société le justifie. Lorsqu'un signalement concerne directement le Président, la fonction de Référent Éthique est exercée par un membre du Comité de Surveillance désigné à cet effet ou, à défaut, par un tiers indépendant. Ce mécanisme alternatif vise à garantir l'impartialité du traitement des signalements.

6.2 Signalement

Tout lanceur d'alerte peut signaler, de bonne foi et sans crainte de représailles, tout manquement à la présente Charte via l'adresse confidentielle dédiée : ethique@inext.icu. Les signalements qui concernent directement le Président sont adressés à l'adresse confidentielle dédiée ethique-president@inext.icu, reçue exclusivement par le membre du Comité de Surveillance désigné au titre de la section 6.1. Les signalements sont traités confidentiellement. Conformément à la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 renforçant la protection des lanceurs d'alerte (loi Waserman), le Référent Éthique accuse réception du signalement dans un délai de 7 jours ouvrés et informe le déclarant des suites envisagées ou prises dans un délai maximal de 3 mois.

En l'absence de réponse satisfaisante par la voie interne, le lanceur d'alerte peut saisir les autorités externes compétentes, notamment le Défenseur des droits ou l'autorité de régulation sectorielle concernée. Toute mesure de représailles, de discrimination ou d'entrave à l'encontre d'un lanceur d'alerte de bonne foi est strictement interdite et expose son auteur à des sanctions disciplinaires, sans préjudice des sanctions pénales prévues par la loi.

6.3 Formation

Une sensibilisation annuelle à la Charte Éthique est organisée pour l'ensemble des collaborateurs et dirigeants.

6.4 Sanctions

Tout manquement grave et avéré à la présente Charte pourra entraîner des sanctions disciplinaires proportionnées à la gravité des faits constatés allant jusqu'à la rupture de la relation contractuelle, sans préjudice d'éventuelles poursuites pénales ou civiles.

Article 7 – Diffusion et mise à jour

La Charte est remise à chaque nouveau collaborateur et publiée sur le site internet de la Société. Elle est annexée aux contrats de prestation et aux pactes d'associés lorsque cela est pertinent. Elle sera réexaminée tous les trois ans ou en cas d'évolution significative de la Société ou de la réglementation.